Chapitre III: De la composition du Conseil
Article 7
Texte : Loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative
Version consolidée au 20 juin 2019
al. 1Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
al. 2La qualité de membre du Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, du Conseil économique, social et environnemental, ou de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution.
RéférenceArticle 7, Loi n° 89-15 — madda.ma
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Chapitre III: De la composition du Conseil
Article 5 – Article 8- Article 5Outre son président nommé par dahir, le Conseil est composé de trente (30) membres choisis parmi les personnalités disposant d'une expérience, d'une compétence
- Article 6Le président et les membres du Conseil, à l'exception des représentants des administrations publiques précités, sont désignés pour une période de cinq ans renou
- Article 7Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
- Article 8La qualité de membre du Conseil prend fin par le décés. Elle se perd en cas d'incapacité permanente du membre l'empêchant d'exercer ses fonctions, de son absenc