Article 44
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
al. 1Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur toutes les questions et les moyens de défense qui sont nécessaires pour trancher les demandes qui lui sont soumises.
al. 2Si au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral est amené à statuer sur une question qui ne relève pas de sa compétence ou si un recours a été introduit pour usage de faux dans une pièce ou un document qui lui a été fourni et qu'une action publique devant le tribunal a été déclenchée à ce sujet, il peut poursuivre la procédure de l'arbitrage s'il estime que statuer sur ladite question ou ladite affaire n'est pas nécessaire pour trancher sur l'objet du litige. Autrement, il arrête la procédure jusqu'à ce qu'un jugement ayant la force de la chose jugée soit rendu sur l'allégation d'usage. Il en résulte la suspension du délai d'arbitrage à compter de la date du déclenchement de l'action publique.
RéférenceArticle 44, Loi n° 95-17 — madda.ma
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Sous-section III.: Des procédures et incidents
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- Article 35Le demandeur d'arbitrage doit présenter, dans le délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, sa requête d'arbitrage écrite ou par voie
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- Article 37Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, lui demander de le produire.
- Article 38Des copies des mémoires, pièces ou autres papiers produits par chaque partie devant le tribunal arbitral, sont communiquées à l'autre partie. Il en est de même
- Article 39Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral tient des séances de plaidoiries pour permettre aux parties d'expliquer l'objet de l'instance et d'e
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- Article 41Le tribunal arbitral procède à toutes les procédures d'investigation y compris l'audition des témoins, la commission d'experts, ou toute autre mesure d'instruct
- Article 42Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l'une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge
- Article 43En cas de pluralité d'arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations d'arbitrage ainsi qu'à la rédaction des
- Article 44Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur toutes les questions et les moyens de défense qui sont nécessaires pour trancher les demandes qui lui sont s
- Article 45Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties.
- Article 46Si les parties s'entendent expressément à conférer au tribunal arbitral la qualité d'amiable compositeur, ce tribunal statue, dans ce cas, selon les règles de j
- Article 47Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige à l'amiable, le tribunal met fin à la procédure arbitrale et en dresse acte par
- Article 48Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six
- Article 49Après accomplissement de la procédure d'investigation et lorsqu'il estime que l'affaire est prête, le tribunal arbitral fixe la date à laquelle l'affaire sera m