TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGEChapitre II: De l'arbitrage interneSection première.: Du tribunal arbitralSous-section III.: Des procédures et incidents
Article 46
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
Si les parties s'entendent expressément à conférer au tribunal arbitral la qualité d'amiable compositeur, ce tribunal statue, dans ce cas, selon les règles de justice et d'équité sur l'objet du litige.
RéférenceArticle 46, Loi n° 95-17 — madda.ma
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Sous-section III.: Des procédures et incidents
Article 32 – Article 49- Article 32Sauf convention contraire des parties, la procédure d'arbitrage est engagée dès le jour où la composition du tribunal arbitral devient complète.
- Article 33Le tribunal arbitral fixe les modalités de la procédure arbitrale qu'il juge adéquates sous réserve des dispositions de la présente loi, sans être tenu de suivr
- Article 34L'arbitrage se déroule en langue arabe sauf convention contraire des parties.
- Article 35Le demandeur d'arbitrage doit présenter, dans le délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, sa requête d'arbitrage écrite ou par voie
- Article 36Le défendeur peut en réponse présenter ou adresser par voie électronique un mémoire écrit, comprenant ses moyens de défense, ses requêtes interlocutoires ou rec
- Article 37Si une partie détient un moyen de preuve, le tribunal arbitral peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, lui demander de le produire.
- Article 38Des copies des mémoires, pièces ou autres papiers produits par chaque partie devant le tribunal arbitral, sont communiquées à l'autre partie. Il en est de même
- Article 39Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral tient des séances de plaidoiries pour permettre aux parties d'expliquer l'objet de l'instance et d'e
- Article 40Sauf convention contraire des parties, la non-production de la requête introductive d'instance par le demandeur, sans motif valable dans le délai qui lui est im
- Article 41Le tribunal arbitral procède à toutes les procédures d'investigation y compris l'audition des témoins, la commission d'experts, ou toute autre mesure d'instruct
- Article 42Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut prendre, sur demande de l'une des parties, toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il juge
- Article 43En cas de pluralité d'arbitres, ceux-ci sont tenus de participer ensemble à tous les travaux et à toutes les opérations d'arbitrage ainsi qu'à la rédaction des
- Article 44Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur toutes les questions et les moyens de défense qui sont nécessaires pour trancher les demandes qui lui sont s
- Article 45Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties.
- Article 46Si les parties s'entendent expressément à conférer au tribunal arbitral la qualité d'amiable compositeur, ce tribunal statue, dans ce cas, selon les règles de j
- Article 47Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige à l'amiable, le tribunal met fin à la procédure arbitrale et en dresse acte par
- Article 48Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai à l'expiration duquel le tribunal arbitral doit avoir rendu sa sentence, la mission des arbitres prend fin six
- Article 49Après accomplissement de la procédure d'investigation et lorsqu'il estime que l'affaire est prête, le tribunal arbitral fixe la date à laquelle l'affaire sera m