Article 89
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
al. 1La convention de médiation doit être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal compétent ou devant le médiateur choisi ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
al. 2La convention de médiation est réputée établie par écrit lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de télégrammes ou de tout autre moyen de communication écrite qui en atteste l'existence, ou en vertu d'un courrier électronique établi conformément aux textes de loi en vigueur, ou encore dans l'échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie devant le médiateur et n'est pas contestée par l'autre.
al. 3Est réputé être une convention de médiation établie par écrit, tout renvoi exprés dans un contrat écrit aux dispositions d'un contrat-type, d'une convention internationale ou à tout autre document contenant une clause de médiation lorsque ledit renvoi stipule clairement que cette clause fait partie intégrante du contrat.
RéférenceArticle 89, Loi n° 95-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Article 86 – Article 100- Article 86Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction me
- Article 87La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour
- Article 88La convention de médiation peut être conclue:
- Article 89La convention de médiation doit être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal compéten
- Article 90Le compromis de médiation doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.
- Article 91A peine de nullité, la clause de médiation doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document se référant à celle-ci, et doit, menti
- Article 92La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation doit en informer l'autre partie et le médiateur, par tous les moyens disponibles.
- Article 93La juridiction compétente ne peut connaitre d'un litige faisant l'objet d'une convention de médiation qu'au terme de la procédure de médiation ou en cas de l'an
- Article 94La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquell
- Article 95La médiation est confidentielle ainsi, tous les échanges et les concessions réciproques des parties durant la procédure de médiation ne peuvent être opposables
- Article 96Le médiateur est tenu au secret professionnel sous peine de l'application des dispositions prévues par le Code pénal.
- Article 97La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
- Article 98Le médiateur peut entendre les parties et veiller à faire converger leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
- Article 99Au terme de sa mission, le médiateur fait acte de son projet de transaction dans un document contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ce q
- Article 100La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et elle peut être assortie de la mention d'exequatur accordée par le président de la juridiction