TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Article 91
Texte : Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
A peine de nullité, la clause de médiation doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document se référant à celle-ci, et doit, mentionner expressément qu'il s'agit de la médiation conventionnelle régie par les dispositions du présent titre.
RéférenceArticle 91, Loi n° 95-17 — madda.ma
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TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
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