Article 97
de Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
al. 1La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
al. 2La mission de médiateur ne peut être confiée qu'à une personne physique en pleine capacité et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou l'objet d'une mesure de destitution des fonctions officielles suite à une sanction disciplinaire, de l'une des sanctions financières prévues au titre VII du livre V de la loi n ^ a 15-95 formant Code de commerce ou d'une mesure le privant de la capacité d'exercer le commerce ou de l'un de ses droits civils.
al. 3Dès que le médiateur a accepté la mission qui lui est confiée, il en avise les parties par tous les moyens de communication disponibles.
al. 4La lettre d'acceptation du médiateur doit obligatoirement fixer le montant de ses honoraires ou le mode de sa détermination et la modalité de paiement dudit montant. La convention entre le médiateur et les parties n'est réputée conclue qu'en s'accordant sur ces éléments par écrit.
al. 5Le médiateur doit faire preuve d'indépendance, de neutralité, d'intégrité et d'impartialité.
al. 6Le médiateur ne peut renoncer à sa mission que s'il est démis par les parties, ou lorsque les délais de médiation sont expirės sans que les parties ne soient parvenues à une transaction, ou par ordonnance de la juridiction compétente dans les cas prévus à l'article 93 ci-dessus.
al. 7Lors de sa nomination, le médiateur est tenu d'aviser les parties de toute circonstance dont il a connaissance qui serait de nature à compromettre sa neutralité, son indépendance ou son impartialité. Dans ce cas, il ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord des parties.
RéférenceArticle 97, Loi n° 95-17 — madda.ma
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TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Article 86 – Article 100- Article 86Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction me
- Article 87La convention de médiation est le contrat par lequel des parties s'accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction pour
- Article 88La convention de médiation peut être conclue:
- Article 89La convention de médiation doit être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous-seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal compéten
- Article 90Le compromis de médiation doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.
- Article 91A peine de nullité, la clause de médiation doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document se référant à celle-ci, et doit, menti
- Article 92La partie qui entend voir appliquer la clause de médiation doit en informer l'autre partie et le médiateur, par tous les moyens disponibles.
- Article 93La juridiction compétente ne peut connaitre d'un litige faisant l'objet d'une convention de médiation qu'au terme de la procédure de médiation ou en cas de l'an
- Article 94La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquell
- Article 95La médiation est confidentielle ainsi, tous les échanges et les concessions réciproques des parties durant la procédure de médiation ne peuvent être opposables
- Article 96Le médiateur est tenu au secret professionnel sous peine de l'application des dispositions prévues par le Code pénal.
- Article 97La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
- Article 98Le médiateur peut entendre les parties et veiller à faire converger leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
- Article 99Au terme de sa mission, le médiateur fait acte de son projet de transaction dans un document contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, ce q
- Article 100La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et elle peut être assortie de la mention d'exequatur accordée par le président de la juridiction