Titre II: Dispositions relatives à la disciplineChapitre premier: De l'action disciplinaire
Article 81
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
Les membres de la chambre disciplinaire sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte à ses délibérations.
RéférenceArticle 81, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'action disciplinaire
Article 78 – Article 81- Article 78Les différents conseils des secteurs de la pharmacie, exercent un pouvoir disciplinaire à l'égard des pharmaciens qui en relèvent.
- Article 79Les sanctions disciplinaires sont :
- Article 80Il est créé auprès de chaque conseil des secteurs de la pharmacie, une chambre disciplinaire chargée de statuer sur les questions disciplinaires qui impliquent
- Article 81Les membres de la chambre disciplinaire sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte à ses délibérations.