Titre II: Dispositions relatives à la disciplineChapitre premier: De l'action disciplinaire
Article 79
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1Les sanctions disciplinaires sont :
- –l'avertissement ;
- –le blâme avec inscription au dossier professionnel ;
- –la suspension de l'autorisation d'exercice pour une durée ne dépassant pas une année ;
- –la radiation du tableau de l'Ordre.
al. 2Ces sanctions sont prononcées par les chambres disciplinaires prévues au présent titre.
RéférenceArticle 79, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre premier: De l'action disciplinaire
Article 78 – Article 81- Article 78Les différents conseils des secteurs de la pharmacie, exercent un pouvoir disciplinaire à l'égard des pharmaciens qui en relèvent.
- Article 79Les sanctions disciplinaires sont :
- Article 80Il est créé auprès de chaque conseil des secteurs de la pharmacie, une chambre disciplinaire chargée de statuer sur les questions disciplinaires qui impliquent
- Article 81Les membres de la chambre disciplinaire sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte à ses délibérations.