Titre II: Dispositions relatives à la disciplineChapitre II: Règles de procédure
Article 85
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toutes les mesures nécessaires et effectuent toutes les diligences permettant d'établir la véracité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils peuvent demander au pharmacien concerné des explications écrites.
RéférenceArticle 85, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre II: Règles de procédure
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