Titre II: Dispositions relatives à la disciplineChapitre II: Règles de procédure
Article 87
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1Le ou les membres chargés de l'instruction de la plainte établissent un rapport qu'ils remettent au président de la chambre disciplinaire concernée dans un délai fixé par ladite chambre.
al. 2Au vu du rapport précité, la chambre disciplinaire décide :
- –soit d'ordonner toute mesure d'instruction complémentaire qu'elle juge nécessaire. Dans ce cas, le président de la chambre disciplinaire convoque par écrit le pharmacien concerné pour fournir ses explications devant la chambre disciplinaire qui statue sur l'affaire à l'issue de cette audition ;
- –soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'action disciplinaire. Dans ce cas, le président de la chambre disciplinaire en informe le pharmacien concerné et le plaignant de la décision qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.
RéférenceArticle 87, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre II: Règles de procédure
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