Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 45
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
al. 1L’Etat garantit la gratuité de l’enseignement public dans tous ses cycles et spécialités, et œuvre à mobiliser tous les moyens disponibles afin de le rendre accessible à tous les citoyennes et citoyens de façon égalitaire.
al. 2Nul n’est privé de poursuivre ses études pour des raisons purement matérielles, lorsqu’il dispose des compétences et des acquis nécessaires.
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RéférenceArticle 45, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre VIII: La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 45 – Article 52- Article 45L’Etat garantit la gratuité de l’enseignement public dans tous ses cycles et spécialités, et œuvre à mobiliser tous les moyens disponibles afin de le rendre acc
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