Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

Conformément aux dispositions de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les principes sur lesquels reposent le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, les objectifs fondamentaux de la politique de l’Etat et ses choix stratégiques pour la réforme dudit système, ainsi que les mécanismes de réalisation de ces objectifs, notamment ceux qui concernent les composantes, la structuration et les règles d’organisation du système, les moyens d’accès à ses services et ses prestations, les principes de sa gestion et les sources et mécanismes de son financement.

Au sens de la présente loi-cadre et des textes pris pour son application, on entend par :

1. –l’apprenant : tout bénéficiaire, en qualité d’élève, d’étudiant ou de stagiaire ou en toute autre qualité, des prestations d’enseignement et/ou de formation rendues, sous quelque forme que ce soit, par les diverses catégories d’établissements d’éducation, d’enseignement et de formation ;
2. –l’alternance linguistique : une approche pédagogique et un choix éducatif progressif, investi dans l’enseignement plurilingue, en vue de la diversification des langues d’enseignement, en sus des deux langues officielles de l’Etat, à travers l’enseignement de certaines matières notamment les matières scientifiques et techniques, ou certains contenus ou modules, en une ou plusieurs langues étrangères ;
3. –le comportement civique : l’attachement aux constantes constitutionnelles du pays, dans le plein respect de ses symboles et de ses valeurs civilisationnelles d’ouverture, et à l’identité aux affluents multiples, la fierté de l’appartenance à la Nation, la conscience des droits et devoirs, en étant imprégné de la vertu de l’effort productif et de l’esprit d’initiative, de la conscience de l’engagement citoyen, des responsabilités envers soi, la famille et la société ainsi que l’attachement aux valeurs de tolérance, de solidarité et de coexistence ;
4. –le cadre national référentiel de certification : un outil d’identification et de classification des diplômes au niveau national, conformément à une grille référentielle de normes correspondant à des niveaux déterminés des résultats des apprentissages et qui prend en considération les besoins du marché du travail et le développement de la société ;
5. –les enfants en situations particulières : les enfants abandonnés ou en situation difficile, de précarité ou d’indigence, résidant dans les établissements de protection sociale, les enfants résidant dans les centres et établissements d’accueil des mineurs délinquants et les enfants des ressortissants étrangers en situation difficile ;
6. –l’équité et l’égalité des chances : la garantie du droit d’accès généralisé aux établissements d’éducation, d’enseignement et de formation en garantissant une place pédagogique pour tous, avec les mêmes critères de qualité et d’efficience, sans aucune forme de discrimination ;
7. –la qualité : le fait de permettre à l’apprenant d’atteindre pleinement ses potentialités par une meilleure acquisition des compétences cognitives, communicatives, pratiques, affectives, émotionnelles et créatives ;
8. –le projet de l’établissement : le cadre méthodologique destiné à orienter les efforts de tous les acteurs éducatifs et les partenaires, en tant qu’outil pratique nécessaire à l’organisation et la mise en œuvre des différentes opérations managériales et pédagogiques ayant pour objectif l’amélioration de la qualité des apprentissages pour tous les apprenants, et le moyen essentiel de mise en œuvre des politiques pédagogiques au sein de chaque établissement d’éducation, d’enseignement et de formation, en prenant en considération ses spécificités et les exigences d’ouverture sur son environnement ;
9. –la validation des acquis professionnels et artisanaux : un outil d’évaluation et de reconnaissance des apprentissages acquis à travers l’expérience professionnelle et les qualifications personnelles, en vue de permettre au candidat de poursuivre ses études;
10. –l’apprentissage tout au long de la vie : toute activité qui permet à tout moment de la vie de développer les connaissances, les savoir-faire, les capacités ou les compétences que ce soit dans le cadre d’un projet personnel, professionnel ou social.

Le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique œuvre à la réalisation des objectifs principaux suivants :

1. –consacrer des constantes constitutionnelles du pays prévues par la Constitution et visées à l’article 4 de la présente loi- cadre, en tant que références fondamentales du modèle pédagogique adopté par le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et ce, en vue de consolider le sens de l’appartenance à la patrie, de la fierté de ses symboles, des valeurs de la citoyenneté et de l’esprit d’initiative chez l’apprenant;
2. –contribuer à la réalisation du développement global et durable, notamment en assurant à l’apprenant l’acquisition du savoir-faire et des compétences nécessaires à son épanouissement, à son intégration dans la vie active et à sa participation effective dans les chantiers de développement du pays de façon à réaliser le progrès de la société et contribuer à son développement ;
3. –généraliser un enseignement obligatoire de qualité pour tous les enfants en âge de scolarisation en tant que droit de l’enfant, devoir de l’Etat et obligation de la famille ;
4. –doter la société en compétences, élites de scientifiques, penseurs, intellectuels, cadres et travailleurs qualifiés pour participer à la construction continue de la Patrie, à tous les niveaux, et renforcer sa position parmi les pays émergents, notamment par leur formation, leur qualification et leur protection ;
5. –garantir les opportunités de l’apprentissage et la formation tout au long de la vie et faciliter les conditions pour y accéder, afin de gagner le pari de la société du savoir et développer et valoriser le capital humain ;
6. –inciter aux valeurs de l’excellence et de l’innovation dans les différents niveaux et composantes du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, à travers la stimulation de l’intelligence et le développement des capacités intrinsèques des apprenants, et de leur esprit critique, la promotion de leurs capacités créatives et innovatrices et leur permettre d’intégrer la société du savoir et de la communication;
7. –respecter la liberté de création et de pensée, œuvrer à la diffusion du savoir et des sciences et accompagner les mutations et les innovations dans les divers domaines des sciences, des technologies et du savoir ;
8. –adopter une ingénierie linguistique cohérente dans les divers niveaux et composantes du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et ce, en vue de développer les compétences communicatives de l’apprenant et son ouverture aux autres cultures et garantir la réussite scolaire escomptée ;
9. –améliorer la qualité des apprentissages et de la formation et développer les moyens nécessaires à cet effet, notamment par l’intensification de l’apprentissage à travers les nouvelles technologies de l’éducation, le développement de l’efficience des performances des acteurs pédagogiques, la promotion de la recherche pédagogique ainsi que par la révision profonde, continue et régulière des curricula, des programmes et des formations;
10. –lutter, par tous les moyens possibles, contre la déperdition et l’abandon scolaires tout en œuvrant à la réinsertion des apprenants en situation de décrochage scolaire dans l’une des composantes du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique ou leur préparation à l’insertion professionnelle ;
11. –élargir le champs des régimes de couverture sociale au profit des apprenants dans le besoin pour les faire bénéficier de prestations sociales, en vue de les soutenir et les inciter à poursuivre leurs études dans des conditions favorables et adéquates.