Article 40

En vue de se conformer aux grandes orientations stratégiques de la politique de l’Etat en matière d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique, et en vue de permettre aux structures de gestion régionales et locales du système d’exercer les missions et compétences qui leur sont dévolues, les pouvoirs publics prennent les mesures nécessaires afin de poursuivre la politique de décentralisation et de déconcentration dans la gestion du système au niveau territorial et mettre en œuvre le principe de subsidiarité, notamment :

1. –la réorganisation desdites structures et le renforcement progressif de leur autonomie pour les adapter à leurs nouvelles missions et sur la base des principes de la complémentarité des fonctions, de la cohérence des missions et de la rationalisation de l’utilisation des ressources ;
2. –le transfert des attributions et moyens nécessaires pour la gestion des services du système vers les structures de gestion régionales et locales au niveau territorial afin de leur permettre d’exercer efficacement leurs compétences ;
3. –la mise en place d’un mécanisme de mutualisation des ressources, des biens et des équipements affectés ou mis à la disposition des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique au niveau territorial, afin de garantir leur meilleure utilisation et leur exploitation conjointe par lesdits établissements ;
4. –le renforcement de l’autonomie effective des universités et des académies régionales d’éducation et de formation, dans un cadre contractuel, et la mise en place d’un mécanisme de suivi, d’évaluation, de mesure de la performance et d’audit périodiques ;
5. –l’instauration de l’autonomie des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique sur la base du projet d’établissement comme pilier pour son développement continu et sa gestion efficiente ;
6. –l’encouragement des partenariats régional et local entre les universités, les autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, les académies régionales d’éducation et de formation, les collectivités territoriales et les établissements et organismes publics et privés, pour la réalisation de programmes et projets communs, en vue de renforcer les structures scolaires et universitaires, soutenir leurs activités, étendre leur rayonnement et promouvoir leur ouverture sur leur environnement économique, social et culturel.