Article 41
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
al. 1Le système de gestion interne des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique, notamment les universités et les académies régionales d’éducation et de formation, doit être fondé sur les principes de démocratie, de responsabilité, de délégation, de transparence, de reddition des comptes, de rationalisation, de coordination, de simplification des procédures et du contrôle interne.
al. 2A cet effet, les pouvoirs publics sont tenus de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour la révision des textes relatifs auxdits établissements, notamment les dispositions relatives à l’organisation de leurs structures, aux modalités de leur fonctionnement et aux systèmes de contrôle et d’évaluation auxquels ils sont soumis.
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RéférenceArticle 41, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre VII: Les principes et les règles de gouvernance du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 40 – Article 44- Article 40En vue de se conformer aux grandes orientations stratégiques de la politique de l’Etat en matière d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scie
- Article 41Le système de gestion interne des établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique, notamment les universités et les académ
- Article 42Les autorités gouvernementales compétentes œuvrent, en partenariat avec les établissements concernés, à la mise en place d’un système national intégré d’informa
- Article 43Dans le but de promouvoir, de développer, de valoriser et d’améliorer le rendement du secteur de la recherche scientifique, les universités et les établissement
- Article 44Afin de réaliser les objectifs prévus par la présente loi- cadre, l’Etat œuvre à la mise en place d’un cadre contractuel stratégique global qui détermine la con