Article 36
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
al. 1Tous les intervenants concernés par l’exécution des projets et programmes visant la réforme et le développement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique sont tenus de contribuer, chacun selon son domaine de compétence, à la réalisation des objectifs principaux prévus à l’article 3 de la présente loi-cadre et à leur mise en œuvre dans les délais fixés à cet effet.
al. 2Cette contribution doit être effectuée dans le cadre d’un engagement de tous les intervenants précités pour la réalisation desdits objectifs, sur la base du principe de corrélation entre les droits et les devoirs qui sont déterminés par une charte contractuelle de déontologie des métiers de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche, élaborée à cet effet par l’autorité gouvernementale compétente.
Une question sur l’article 36 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 36, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre VI: Les ressources humaines
Article 36 – Article 39- Article 36Tous les intervenants concernés par l’exécution des projets et programmes visant la réforme et le développement du système d’éducation, de formation et de reche
- Article 37Les missions et les compétences des cadres éducatifs, administratifs et techniques appartenant aux différentes catégories professionnelles en activité dans les
- Article 38Outre les conditions statutaires requises pour l’accès aux métiers d’enseignement, de formation, d’encadrement, de gestion et d’inspection dans le secteur publi
- Article 39Les autorités gouvernementales et les établissements de formation concernés sont tenus de réviser les programmes et les curricula de formation initiale des cadr