Article 37

al. 1Les missions et les compétences des cadres éducatifs, administratifs et techniques appartenant aux différentes catégories professionnelles en activité dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique sont fixées dans des guides référentiels des emplois et des compétences. Lesdits guides référentiels sont pris en considération pour l’attribution des responsabilités pédagogiques, scientifiques et administratives ainsi que pour l’évaluation de la performance et la promotion professionnelle.

al. 2Ces guides doivent être élaborés conformément aux principes de flexibilité, d’adaptabilité et de spécificité de chaque métier, tout en prenant en compte les besoins et les exigences du système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique.

al. 3Les autorités gouvernementales chargées de l’éducation et de la formation pour le renouvellement et l’adaptation des curricula et des programmes, prévues à l’article 28 ci-dessus, sont tenues d’établir lesdits guides, en concertation avec les représentants des instances et organismes professionnels concernés. Ces guides sont soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, avant leur approbation par décret.

al. 4Les autorités gouvernementales concernées sont tenues d’adapter les statuts particuliers des différentes catégories professionnelles visées au premier alinéa du présent article avec les principes, les règles et les critères prévus auxdits guides référentiels.