Chapitre X: Dispositions transitoires et finales
Article 59
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions suivantes :
- –les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi-cadre au Bulletin officiel, relatifs à l’éducation, l’enseignement, la formation et la recherche scientifique demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, remplacement ou modification, selon le cas, conformément à la présente loi-cadre ;
- –le gouvernement est tenu, conformément aux dispositions de la présente loi-cadre, de fixer, dans un délai de trois (3) ans, un calendrier pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application et les soumettre à la procédure d’approbation.
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RéférenceArticle 59, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre X: Dispositions transitoires et finales
Article 57 – Article 59- Article 57Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de r
- Article 58Les délais prévus par la présente loi-cadre sont des délais francs et courent à compter de la date d’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires
- Article 59Les dispositions de la présente loi-cadre entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel », sous réserve des dispositions suiv