Chapitre X: Dispositions transitoires et finales
Article 58
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Les délais prévus par la présente loi-cadre sont des délais francs et courent à compter de la date d’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application.
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RéférenceArticle 58, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre X: Dispositions transitoires et finales
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