Chapitre V: Des curricula, des programmes et des formations
Article 30
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Le cadre et les guides référentiels visés à l’article 28 ci- dessus sont soumis, avant leur mise en application, à l’ avis du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique et à l’approbation de la commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique visée à l’article 57 de la présente loi-cadre et ce, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 30, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre V: Des curricula, des programmes et des formations
Article 27 – Article 35- Article 27Afin d’atteindre les objectifs du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, d’atteindre ses objectifs et remplir ses fonctions, les autori
- Article 28Eu égard aux principes et fondements visés à l’article 4 de la présente loi-cadre, il est créé, auprès des autorités gouvernementales compétentes, une commissio
- Article 29Il est créé, auprès de la commission permanente de renouvellement et d’adaptation des curricula et des programmes, des groupes de travail spécialisés, selon les
- Article 30Le cadre et les guides référentiels visés à l’article 28 ci- dessus sont soumis, avant leur mise en application, à l’ avis du Conseil supérieur de l’éducation,
- Article 31L’ingénierie linguistique adoptée détermine les éléments de la politique linguistique suivie dans les composantes et niveaux du système d’éducation, de formatio
- Article 32Dans le cadre de plans d’action pour la mise en œuvre des principes et des contenus de l’ingénierie linguistique prévue à l’article 31 ci-dessus, les autorités
- Article 33Le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires et adéquates pour permettre aux établissements d’éducation, d’enseignement, de formation et de reche
- Article 34Dans l’objectif d’accompagner et d’assister l’apprenant pour définir les choix de son parcours scolaire et lui fournir le soutien pédagogique durable, les autor
- Article 35Les autorités gouvernementales concernées procèdent, dans un délai maximum de 3 ans, à une réforme globale du régime d’évaluation, des examens et de certificati