Article 14
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
al. 1Pour permettre aux établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé de respecter leurs engagements prévus dans la présente loi-cadre, notamment ceux relatifs à la contribution du secteur privé à la réalisation des objectifs du système visés à l’article 3 ci- dessus, et de mettre en œuvre les engagements issus du cadre contractuel stratégique global entre l’Etat et ledit secteur, prévu à l’article 44 de la présente loi-cadre, le gouvernement doit, notamment prendre les mesures suivantes :
- –réviser le régime d’autorisation, d’accréditation et de reconnaissance des diplômes et le système de contrôle et d’évaluation appliqués auxdits établissements et ce, afin de garantir le respect par ceux-ci des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des guides référentiels des normes de qualité prévus à l’article 53 de la présente loi-cadre ;
- –mettre en place un régime incitatif afin de permettre auxdits établissements de participer en particulier à l‘effort de généralisation de l’enseignement obligatoire et à la réalisation des objectifs de l’éducation non- formelle et de contribuer aux programmes de lutte contre l’analphabétisme, notamment dans les milieux ruraux, périurbains et les zones déficitaires ;
- –fixer et réviser, selon des critères fixés par décret, les frais d’inscription, d’études, d’assurance et des services rendus par les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation privés.
al. 2La formation continue doit être obligatoire et compte parmi les éléments d’évaluation de la performance et la promotion professionnelle visée à l’article 37 de la présente loi.
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RéférenceArticle 14, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre III: Les composantes et la structuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 7 – Article 17- Article 7Le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, dans les secteurs public et privé, se compose du secteur formel de l’éducation, de l’enseigne
- Article 8L’enseignement scolaire comprend l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire, l’enseignement collégial et l’enseignement secondaire qualifiant. Il est r
- Article 9L’enseignement traditionnel contribue, en tant que composante du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, à la réalisation de la générali
- Article 10La formation professionnelle est fondée, dans ses différents niveaux, sur l’adaptation continue aux mutations du tissu économique et l’évolution des métiers, no
- Article 11Le gouvernement œuvre en collaboration avec les conseils des Régions, chaque fois que nécessaire, dans un délai maximum de six ans, à la diversification de l’of
- Article 12L’organisation de l’enseignement supérieur est basée sur le principe de l’adaptation continue des diverses catégories de formations qu’il dispense aux mutations
- Article 13Les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé sont tenus, dans un cadre d’interactivité et de complémentarité avec le
- Article 14Pour permettre aux établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé de respecter leurs engagements prévus dans la présente l
- Article 15Les composantes du système d’éducation et de formation sont organisées en cycles, filières d’études et parcours professionnels. La structuration, l’organisation
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