Article 17

al. 1Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment le 1er alinéa de son article 71, et en application des dispositions de la présente loi-cadre, les orientations de la politique publique relative à chaque composante du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et son organisation générale sont fixées par des législations particulières, notamment les règles relatives à la structuration et la gouvernance du système, les mécanismes de coordination et d’instauration de passerelles entre ses composantes, les règles générales relatives à son ingénierie pédagogique et linguistique, ainsi que ses sources de financement et son système d’évaluation.

al. 2garantir la mobilité des apprenants dans les parcours d’enseignement, et de formation et dans les parcours professionnels disponibles, et ce en fonction des compétences requises, de la spécialisation adéquate, de l’expérience acquise et des critères de mérite au cas par cas :

1. –créer des réseaux d’éducation, d’enseignement et de formation aux niveaux local et régional en vue d’assurer le lien entre les composantes et les niveaux du système ;
2. –ouvrir et adapter en permanence le système à son environnement extérieur, notamment à travers la création d’un observatoire d’adéquation entre des nouveaux métiers et formations et les besoins du marché du travail ;
3. –créer des mécanismes spéciaux de coordination pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et opérations suivants :
4. –les programmes, les curricula, les formations et les filières d’études;
5. –les programmes de formation des acteurs éducatifs et professionnels ;
6. –l’orientation scolaire et professionnelle et le conseil universitaire ;
7. –la certification, l’équivalence des diplômes et la validation des acquis professionnels et artisanaux.

al. 3Sont fixés par voie réglementaire, les conditions et les modalités de la mobilité de l’apprenant dans les parcours d’enseignement, de formation et dans les parcours professionnels, ainsi que la création et l’organisation des réseaux d’éducation, d’enseignement et de formation, la création de l’observatoire pour l’adéquation entre les nouveaux métiers et formations et les besoins du marché du travail et les mécanismes de coordination visés au présent article.