Article 13
Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
al. 1Les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé sont tenus, dans un cadre d’interactivité et de complémentarité avec les autres composantes du système, de se conformer aux principes du service public dans l’offre de leurs prestations et de contribuer à l’éducation, l’enseignement et la formation des enfants issus des familles en situation d’indigence, des personnes en situation de handicap et des personnes se trouvant dans une situation particulière.
al. 2Ces établissements s’engagent à assurer leurs besoins en cadres pédagogiques et administratifs qualifiés et stables dans un délai maximum de 4 ans.
al. 3Sont fixés, par voie réglementaire, les conditions et le taux de contribution des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé dans l’offre de gratuité des services dédiée aux catégories précitées.
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RéférenceArticle 13, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma
Chapitre III: Les composantes et la structuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 7 – Article 17- Article 7Le système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, dans les secteurs public et privé, se compose du secteur formel de l’éducation, de l’enseigne
- Article 8L’enseignement scolaire comprend l’enseignement préscolaire, l’enseignement primaire, l’enseignement collégial et l’enseignement secondaire qualifiant. Il est r
- Article 9L’enseignement traditionnel contribue, en tant que composante du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, à la réalisation de la générali
- Article 10La formation professionnelle est fondée, dans ses différents niveaux, sur l’adaptation continue aux mutations du tissu économique et l’évolution des métiers, no
- Article 11Le gouvernement œuvre en collaboration avec les conseils des Régions, chaque fois que nécessaire, dans un délai maximum de six ans, à la diversification de l’of
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- Article 13Les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé sont tenus, dans un cadre d’interactivité et de complémentarité avec le
- Article 14Pour permettre aux établissements d’éducation, d’enseignement et de formation relevant du secteur privé de respecter leurs engagements prévus dans la présente l
- Article 15Les composantes du système d’éducation et de formation sont organisées en cycles, filières d’études et parcours professionnels. La structuration, l’organisation
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- Article 17Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment le 1er alinéa de son article 71, et en application des dispositions de la présente loi-cadre, les or