مادة madda
ع
Chapitre IV: L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations

Article 22

Texte : Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique

Outre les mesures prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus et en vue de permettre à chaque apprenant de poursuivre son parcours scolaire, durant ou après l’enseignement obligatoire, l’Etat œuvre, par ses propres moyens ou dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales, le secteur privé ou avec tout autre partenaire, à mobiliser toutes les ressources disponibles et prendre les décisions et les mesures nécessaires afin de procéder progressivement à :

  1. –réaliser, dans un délai maximum de 3 ans, un programme national de réhabilitation des établissements d’éducation, d’enseignement et de formation existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi-cadre suivant des normes de référence, en vue d’en améliorer la performance et le rendement;
  2. –combler, dans un délai maximum de 6 ans, le déficit en établissements d’éducation, d’enseignement et de formation et les doter des cadres pédagogiques et administratifs suffisants, des structures et équipements nécessaires et adéquats, en tenant compte de la nature et des besoins des différentes composantes et cycles du système, ainsi que de leur environnement social, géographique, économique et culturel ;
  3. –créer et développer des unités de soutien psychologique et de cellules de médiation supervisées par des cadres spécialisés dans les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation, en partenariat avec les divers acteurs et partenaires du système et leur généralisation au niveau national dans un délai maximum de 3 ans ;
  4. –élargir et diversifier les offres de formation et l’amélioration de leur qualité, notamment par la consolidation des formations professionnalisantes à tous les niveaux du système, en vue de leur adaptation permanente aux besoins du marché du travail et du tissu économique et social, et aux évolutions des diverses activités professionnelles ;
  5. –mettre en place des programmes de sensibilisation, d’incitation et d’accompagnement psychologique et social des apprenants pour lutter contre l’abandon scolaire et assurer la poursuite de leur parcours scolaire.

Une question sur l’article 22 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 22, Loi-cadre n° 51-17 — madda.ma

Chapitre IV: L’accès au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et les mécanismes permettant de bénéficier de ses prestations

Article 19 – Article 26
  1. Article 19L’accès à l’enseignement scolaire est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes ayant atteint l’âge de scolarisation. Cette obligation incombe à l’Etat e
  2. Article 20En vue de la généralisation de l’enseignement obligatoire pour tous les enfants en âge de scolarisation conformément aux dispositions de l’article 3 de la prése
  3. Article 21L’Etat doit prendre les mesures nécessaires pour permettre aux apprenants dans les différents niveaux du système d’éducation, de formation et de recherche scien
  4. Article 22Outre les mesures prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus et en vue de permettre à chaque apprenant de poursuivre son parcours scolaire, durant ou après l’ensei
  5. Article 23Le gouvernement œuvre, dans un délai maximum de 10 ans, en partenariat avec tous les organismes publics et privés et les acteurs de la société civile, à la pris
  6. Article 24Le gouvernement doit mettre en place des projets spécifiques ayant pour objectif le renforcement et le développement des capacités des personnes alphabétisées e
  7. Article 25L’Etat œuvre à mobiliser tous les moyens disponibles et à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap ou e
  8. Article 26Les autorités gouvernementales chargées de l’éducation, de l’enseignement et de la formation élaborent une charte dénommée « la charte de l’apprenant », qui dét
Sommaire complet · 58 articles