Article 21

al. 1Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les autorités publiques concernées veillent à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les installations architecturales et urbanistiques et les moyens de transport et de communication.

al. 2Lesdites autorités doivent également prendre toutes les mesures appropriées pour doter les espaces et les bâtiments ouverts au public et construits à la date d'entrée en vigueur de la présente loi-cadre des accessibilités nécessaires.