Article 18
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacité pour l'exercice de leurs libertés et droits civils et politiques, conformément aux dispositions de la Constitution et notamment son Chapitre II et dans les conditions fixées par la loi.
al. 2A cet effet, les autorités publiques compétentes prennent les mesures appropriées afin de leur permettre d'exercer pleinement et effectivement les libertés et les droits précités.
al. 3L'Etat prend toutes les dispositions organisationnelles en vue de garantir à la personne en situation de handicap l'accès à son droit à la pleine participation politique de même que les autres citoyens.
RéférenceArticle 18, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: De la participation la vie civile et politique
Article 18 – Article 19- Article 18Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacité pour l'exercice de leurs libertés et droits civils et politiques, conformément aux dispos
- Article 19Les personnes en situation de handicap jouissent sur le même pied d'égalité avec les autres du droit à la protection contre toutes les formes d'exploitation, de