Article 11

al. 1Les personnes en situation de handicap bénéficient de leur droit à l'éducation, à l'enseignement et à la formation dans tous ses cycles, y compris le droit de choisir librement les options appropriées dans lesquelles ils désirent poursuivre leurs études. Le handicap ne peut être une cause pour entraver la jouissance de ce droit ou restreindre son exercice.

al. 2A cet effet, elles bénéficient de :

1. –leur droit à l'inscription dans les établissements d'éducation et d'enseignement et dans les établissements de la formation professionnelle, notamment ceux les plus proches de leurs domiciles ;
2. –L'utilisation des moyens didactiques adaptés à leurs besoins et à la nature de leur handicap.

al. 3En outre, l'Etat s'engage à apporter les aménagements raisonnables selon les besoins de chaque élève.