Article 10
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Il est créé au sein des établissements d'enseignement et de formation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, des filières et des spécialités médicales et paramédicales pour l'étude, le diagnostic, la prévention et le traitement des différents types du handicap ainsi que dans les domaines de la rééducation et de la réhabilitation fonctionnelle des personnes en situation de handicap.
al. 2Il est créé également au sein des établissements de formation professionnelle conformément aux textes précités, des filières spécialisées pour l'acquisition des compétences requises pour la fabrication et le montage des aides techniques, des prothèses et des orthèses.
al. 3Sont prises les mesures incitatives nécessaires pour encourager la création des entreprises qui procèdent à leur production.
RéférenceArticle 10, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture Médicale
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