Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture Médicale
Article 7
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
Les personnes en situation de handicap, notamment les démunies d'entre elles, bénéficient des programmes de logement destinés aux catégories sociales les plus économiquement démunies, et ce à des conditions préférentielles fixées dans un cadre contractuel entre l'Etat et le secteur privé.
RéférenceArticle 7, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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