Article 6

al. 1Il est institué par l'Etat en partenariat avec les institutions et les associations intéressées par les questions du handicap et les autres personnes de droit public ou de droit privé, un régime de soutien social, d'encouragement et d’appui au profit des personnes en situation de handicap, ayant pour objet de fournir les différentes formes de soutien et d'assistance sociaux et notamment au profit des :

1. –personnes en situation de handicap, chaque fois qu'elles en éprouvent le besoin ;
2. –chefs de familles démunis ayant à charge des personnes en situation de handicap ;
3. –personnes démunies ayant la garde de personnes en situation de handicap ;
4. –personnes démunies ayant la kafala de personnes en situation de handicap ;
5. –établissements de protection sociale, chargés des personnes en situation de handicap.

al. 2Sont fixés par voie législative ledit régime de soutien social, ses formes, ses ressources de financement, les modalités de sa gestion et les conditions d'éligibilité à ses prestations.