Chapitre IV: De I 'emploi et de la requalification professionnelle
Article 14
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Aucune personne en situation de handicap ne peut être privée de son droit au travail, si elle dispose des qualifications nécessaires à son exercice.
al. 2Le handicap ne peut constituer une cause pour empêcher une personne en situation de handicap d'accéder aux postes de responsabilité, si elle remplit les conditions requises, et ce sur le même pied d'égalité avec les autres candidats.
RéférenceArticle 14, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre IV: De I 'emploi et de la requalification professionnelle
Article 14 – Article 17- Article 14Aucune personne en situation de handicap ne peut être privée de son droit au travail, si elle dispose des qualifications nécessaires à son exercice.
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