Chapitre III: De l'éducation, de l'enseignement et de la formation
Article 13
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Sont instituées auprès des académies régionales d'éducation et de formation créées par la loi n° 07-00, des commissions régionales chargées d'examiner les dossiers des enfants en situation de handicap ayant atteint l'âge de la scolarité, au sein des établissements d'enseignement et de formation, de les orienter, de les réorienter, le cas échéant, et de suivre leur cursus scolaire ou de formation.
al. 2La composition et les modalités de fonctionnement desdites commissions sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 13, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre III: De l'éducation, de l'enseignement et de la formation
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- Article 12L'Etat prend, dans un cadre contractuel, les mesures incitatives appropriées en vue d'encourager, la création des établissements spécialisés dans l'éducation, l
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