Article 4
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Les personnes en situation de handicap sont dispensées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de la limite d'âge requise pour le bénéfice des indemnités et allocations servies par les régimes et les caisses de la couverture sociale aux parents de l'enfant en situation de handicap ou à la personne ayant sa garde on a son Kafil, travaillant dans les secteurs public ou privé.
al. 2Les mêmes dispositions sont applicables aux orphelins en situation de handicap éligibles au bénéfice des pensions et allocations servies par les régimes et les caisses précités.
RéférenceArticle 4, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture Médicale
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