Chapitre IX: Dispositions finales
Article 22
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
Aux fins de l'élaboration des stratégies et des programmes visant à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, l'administration procède, en partenariat avec les organismes concernés, à la réalisation d'études, recherches et statistiques ayant trait à l'handicap. Elle œuvre à leur analyse, à leur actualisation et à leur mise à la disposition du public, en veillant à ce que toutes les composantes de la société soient sensibilisées aux droits des personnes en situation de handicap et qu'elles en prennent conscience.
RéférenceArticle 22, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions finales
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