Chapitre IX: Dispositions finales
Article 25
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Il sera créé une commission nationale chargée d'assurer le suivi de l'exécution des différents stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap élaborés par le gouvernement et d'établir un rapport annuel.
al. 2La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 25, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions finales
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