Chapitre IX: Dispositions finales
Article 26
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1La présente loi-cadre entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son application.
al. 2Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, sont abrogées à compter de la même date toutes les dispositions contraires et notamment les dispositions :
- –de la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des faibles de vue, de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées et de leurs textes d’application ;
- –de l'article 29 de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.
RéférenceArticle 26, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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