Chapitre IX: Dispositions finales
Article 23
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Est délivrée une carte spéciale à toute personne reconnue handicapée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente loi-cadre.
al. 2Sont fixées par voie réglementaire la forme de la carte, les mentions qu'elle contient, la durée de sa validité, les conditions et les modalités de son obtention, ainsi que l'autorité habilitée à la délivrer.
al. 3La carte confère à son titulaire le bénéfice des droits et avantages prévus par la présente loi-cadre et par les textes pris pour son application.
RéférenceArticle 23, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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