Chapitre IX: Dispositions finales
Article 24
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
Les mesures incitatives à caractère financier et fiscal prévues par la présente loi-cadre ainsi que les conditions d'éligibilité auxdites mesures sont fixées par une loi de finances.
RéférenceArticle 24, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IX: Dispositions finales
Article 22 – Article 26- Article 22Aux fins de l'élaboration des stratégies et des programmes visant à promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, l'administration procède, en p
- Article 23Est délivrée une carte spéciale à toute personne reconnue handicapée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente loi-cadre.
- Article 24Les mesures incitatives à caractère financier et fiscal prévues par la présente loi-cadre ainsi que les conditions d'éligibilité auxdites mesures sont fixées pa
- Article 25Il sera créé une commission nationale chargée d'assurer le suivi de l'exécution des différents stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des p
- Article 26La présente loi-cadre entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son appli