Article premier

al. 1En application des dispositions des articles 34 et 71 de la Constitution et des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, notamment la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif qui sont ratifiés par le Royaume du Maroc, la présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux à atteindre par l'Etat dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation de handicap.

al. 2Lesdits objectifs sont :

1. –La garantie d'une protection efficace des droits et libertés des personnes en situation de handicap et leur promotion ;
2. –la prévention et le diagnostic du handicap et la sensibilisation aux mesures préventives du handicap ;
3. –la réadaptation et la réhabilitation des personnes en situation de handicap afin de leur permettre d'atteindre un niveau d'autonomie aussi élevé que possible dans leur vie et de bénéficier de leurs qualifications, et ce à travers le renforcement de leurs capacités ct aptitudes, et la concrétisation de leur participation sociale ;
4. –la facilitation de leur intégration sociale et de leur participation normale a tous les aspects de la vie sur le même pied d'égalité avec les autres et sans discrimination aucune.

al. 3La réalisation desdits objectifs est une responsabilité nationale qui incombe à l'Etat, a la société et au citoyen et qui doit être assumée dans le cadre de la politique générale de l'Etat et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

al. 4Les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues en vertu de la législation en vigueur, ainsi que les associations intéressées par les questions du handicap, concourent à la réalisation des objectifs visés au présent article.