Article 3

Chaque autorité publique doit, lors de l'élaboration et de l'exécution des politiques publiques sectorielles ou intersectorielles, observer les principes suivants relatifs à la protection des droits des personnes en situation de handicap, en tenant compte de la dimension territoriale desdites politiques :

1. –le respect de la dignité des personnes en situation de handicap et la garantie de leur autonomie individuelle ;
2. –l'absence de toute forme de discrimination fondée sur le handicap;
3. –la garantie de la participation pleine et effective des personnes en situation de handicap à toutes les activités ;
4. –l'égalité des chances ;
5. –la facilitation de l'accès aux différents espaces et Services publics;
6. –l'égalité entre les hommes et les femmes en situation de handicap;
7. –le respect des capacités évolutives des enfants en situation de handicap et de leur droit à préserver leur identité.