Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture Médicale
Article 8
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Sont fixées dans le cadre des règles de protection générale de la santé, les mesures nécessaires à la prévention, au diagnostic et au traitement de tout type de handicap.
al. 2A cet effet, les autorités publiques compétentes œuvrent au développement des programmes pour identifier les causes du handicap et son diagnostic précoce en vue d'en limiter les complications et le développement.
RéférenceArticle 8, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre II: De la protection sociale et de la couverture Médicale
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