Article 12
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1L'Etat prend, dans un cadre contractuel, les mesures incitatives appropriées en vue d'encourager, la création des établissements spécialisés dans l'éducation, l'enseignement et la formation des personnes en situation de handicap, lesquelles choisissent ou sont inaptes à poursuivre leurs études et leur formation dans les autres établissements.
al. 2Lesdits établissements spécialisés constituent une partie intégrante du système national de l'éducation et de la formation.
al. 3L'Etat prend les mêmes mesures précitées afin de faire bénéficier les personnes en situation de handicap des programmes d'éducation non-formelle et d'enseignement des adultes, élaborés et mis en œuvre par les associations œuvrant dans ce domaine.
RéférenceArticle 12, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre III: De l'éducation, de l'enseignement et de la formation
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