Chapitre IV: De I 'emploi et de la requalification professionnelle
Article 15
Texte : La protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap (n° 97-13)
al. 1Est fixé par voie réglementaire le pourcentage des postes d'emploi pouvant être réservés chaque année dans le secteur public aux personnes en situation de handicap.
al. 2Est fixé également dans un cadre contractuel entre l'Etat et les entreprises du secteur privé le pourcentage desdits postes d'emploi à réserver aux personnes en situation de handicap dans ce secteur.
RéférenceArticle 15, Loi-cadre n° 97-13 — madda.ma
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Chapitre IV: De I 'emploi et de la requalification professionnelle
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