B.O. 6240 · p. 2496
Titre III: DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Article 16
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Dans un délai maximum de deux ans, à compter de la date d’adoption de la stratégie nationale du développement durable, les politiques publiques globales, sectorielles et régionales en vigueur doivent être mises en cohérence avec les objectifs et orientations définis par celle-ci.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 16, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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