Chapitre premier: Organisation de la Cour constitutionnelleSection II: Incompatibilités et obligations
Article 10
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
Les membres de la Cour constitutionnelle doivent immédiatement informer le président de cette Cour de tout changement qui survient dans leurs activités extérieures à la Cour, s'il est susceptible d'être en contradiction avec les dispositions de la présente loi organique.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 10, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Incompatibilités et obligations
Article 5 – Article 11- Article 5Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre de
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- Article 8Les membres de la Cour constitutionnelle sont tenus à l'obligation de réserve et de manière générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur ind
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- Article 10Les membres de la Cour constitutionnelle doivent immédiatement informer le président de cette Cour de tout changement qui survient dans leurs activités extérieu
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