Chapitre premier: Organisation de la Cour constitutionnelleSection II: Incompatibilités et obligations
Article 6
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
al. 1La fonction de membre de la Cour constitutionnelle est incompatible avec l'exercice de toute profession à titre libéral.
al. 2A cet effet, tout membre de la Cour constitutionnelle qui exerce la profession précitée est tenu d'en suspendre l'exercice pendant la durée de ses fonctions.
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RéférenceArticle 6, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Incompatibilités et obligations
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