Chapitre premier: Organisation de la Cour constitutionnelleSection II: Incompatibilités et obligations
Article 7
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
Les fonctionnaires nommés ou élus membres de la Cour constitutionnelle sont détachés auprès de cette instance pour la durée de leur mandat et seront, à son expiration, réintégrés de plein droit dans leur cadre d'origine.
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RéférenceArticle 7, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Incompatibilités et obligations
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