Chapitre premier: Organisation de la Cour constitutionnelleSection II: Incompatibilités et obligations
Article 11
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Version consolidée au 2 juillet 2026
al. 1Tout membre de la Cour constitutionnelle qui veut se présenter à une élection ayant pour but de lui conférer une mission publique élective, doit présenter sa démission de membre de la Cour constitutionnelle avant le dépôt de la demande de candidature.
al. 2Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux élections internes au sein d'associations et d'organisations n'ayant pas de caractère syndical, politique ou professionnel.
al. 3La démission du membre prend effet dès sa présentation au président.
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RéférenceArticle 11, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section II: Incompatibilités et obligations
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- Article 11Tout membre de la Cour constitutionnelle qui veut se présenter à une élection ayant pour but de lui conférer une mission publique élective, doit présenter sa dé