Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?
En bref
L'indemnité de licenciement est calculée, pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif, en heures de salaire selon l'ancienneté: 96 heures pour les cinq premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e année et 240 heures au-delà de 15 ans1.
Pour avoir droit à cette indemnité, le salarié doit être lié par un contrat à durée indéterminée et être licencié après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire2.
Salaire de référence:
- l'indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat3 ;
- ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum légal4 ;
- entrent en compte le salaire proprement dit et ses accessoires: primes et indemnités inhérentes au travail (avec les exclusions énumérées, comme les remboursements de frais ou les indemnités pour travaux pénibles ou dangereux), avantages en nature, commissions et pourboires5.
Sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment, les périodes de congé annuel payé, les périodes de repos des femmes en couches, la durée de l'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et les périodes de suspension du contrat pour absence autorisée, maladie non professionnelle, fermeture temporaire de l'entreprise par décision administrative ou force majeure6.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur1. Le délégué des salariés et, le cas échéant, le représentant syndical licenciés pendant leur mandat voient leur indemnité majorée de 100 %7.
En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni dommages-intérêts8.
Sources · 8 articles
- Article 53 · Code du travailLe montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ; - 144 heures de…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 52 · Code du travailLe salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 55 · Code du travailL'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat.Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 56 · Code du travailLe salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article 356 ci-dessous.Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 57 · Code du travailEntrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : 1. Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 54 · Code du travailSont considérées comme périodes de travail effectif : 1. les périodes de congé annuel payé ; 2. les périodes de repos de femmes en couches prévues par les articles 153 et 154 ci-dessous et la période…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 58 · Code du travailConformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entreprise, licenciés au cours de leur…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 61 · Code du travailEn cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
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