مادة madda
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Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection IV: De l'indemnité de licenciement

Article 54

Texte : Code du travail (n° 65-99)

Version consolidée au 26 octobre 2011
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al. 1Sont considérées comme périodes de travail effectif :

al. 21. les périodes de congé annuel payé ;

al. 32. les périodes de repos de femmes en couches prévues par les articles 153 et 154 ci-dessous et la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 156 ci-dessous ;

al. 43. la durée de l'incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail ou a été atteint d'une maladie professionnelle ;

al. 54. les périodes où l'exécution du contrat de travail est suspendue, notamment pour cause d'absence autorisée, de maladie ne résultant pas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l'entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure.

RéférenceArticle 54, Loi n° 65-99 — madda.ma

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Section IV: De l'indemnité de licenciement

Article 52 – Article 60
  1. Article 52Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise
  2. Article 53Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à :
  3. Article 54Sont considérées comme périodes de travail effectif :
  4. Article 55L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contra
  5. Article 56Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article 356 ci-de
  6. Article 57Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après :
  7. Article 58Conformément aux dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus, l'indemnité due au délégué des salariés et, le cas échéant, au représentant syndical dans l'entr
  8. Article 59Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage-intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 c
  9. Article 60Les indemnités visées à l'article 59 ci-dessus ne sont pas dues au salarié s'il a droit à une pension de vieillesse, lorsqu'il est mis à la retraite conformémen
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