CHAPITRE III: DROITS ET DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES.
Article 19
de Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
L'administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle répare éventuellement et conformément à la réglementation en vigueur, le préjudice qui en est résulté dans les cas qui ne sont pas réglés par la législation sur les pensions et sur le capital-décès, l'État étant subrogé dans les droits et actions de victime contre l'auteur du préjudice.
RéférenceArticle 19, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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CHAPITRE III: DROITS ET DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES.
Article 13 – Article 20- Article 13Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter l'autorité de l'État.
- Article 14Le droit syndical est exercé par les fonctionnaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
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- Article 16Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, de
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- Article 20Un dossier individuel sera établi pour chaque fonctionnaire. Dans ce dossier seront enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité toutes les pièces co